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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser la lisibilité et surtout la stabilité des dotations allouées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les communautés de communes. Au moment même du vote du budget, de nombreux EPCI ont été informés d'une baisse sensible de leur dotation globale de fonctionnement, baisse d'environ 20 % dans certains cas. Le caractère tardif de ces informations ne permet pas de procéder à des ajustements, parfois nécessaires, en matière fiscale et remet ainsi en cause les conditions de développement durable de ces structures. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas nécessité de garantir aux EPCI une dotation globale de fonctionnement « Garantie » afin de ne pas remettre en cause à la fois leur développement durable et l'équilibre financier nécessaire à la pérennité de ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2001, modifiant l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a prévu un nouveau mécanisme de garantie applicable à la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle à compter de la répartition de la DGF 2002. Cette garantie a pour objectif d'éviter que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appartenant à cette catégorie ne subissent d'une année sur l'autre une diminution de leur attribution de DGF liée à la transformation de communautés de communes à fiscalité additionnelle en EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) à l'instar de ce qui a été constaté en 2001. En effet, la plupart des EPCI qui avaient quitté cette catégorie en optant pour la TPU au 1er janvier 2001 étaient d'une manière générale peu intégrés et relativement riches (d'où la hausse du coefficient d'intégration fiscale moyen et la baisse du potentiel fiscal moyen constatées dans la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle en 2001). Ces transformations avaient entraîné une évolution sensible du positionnement relatif des communautés de communes qui continuent à relever de cette dernière catégorie. Ainsi, en 2001, la hausse du CIF moyen et la baisse du potentiel fiscal moyen par habitant ont entraîné une détérioration du rang de classement des groupements dont les données individuelles n'avaient pas changé et, dès lors, de leur DGF. Le dispositif introduit par la LFR pour 2001 consiste à garantir, à partir de 2002, aux communautés de communes à fiscalité additionnelle qui percevaient déjà la DGF dans cette catégorie l'année précédente, une dotation moyenne par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, indexée comme la dotation forfaitaire des communes. La dotation moyenne prise en compte au titre de l'année 2001 intègre par ailleurs la quote part de 30,5 millions d'euros de la régularisation de la DGF prévue à l'article 1613-2-1 du CGCT. Il ne s'agit cependant pas d'une nouvelle garantie individuelle comparable à celles prévues par l'article L. 5211-33 du CGCT mais d'un mécanisme visant à assurer d'une année sur l'autre la stabilité des crédits mis en répartition a profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle qui existaient déjà dans la catégorie l'année précédente. Le rapport sur la réforme des ressources financières et fiscales des collectivités locales qui sera très prochainement déposé au Parlement évoquera par ailleurs des pistes de réforme des modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité afin d'assurer une meilleure stabilité à la DGF des EPCI.
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