11ème législature

Question N° : 68085	de  M.   Giran Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Var )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  29/10/2001  page :  6154
	Réponse publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7456
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	bureaux de vote
Analyse :	accès. handicapés
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite lors de l'accomplissement de leur devoir électoral. La proximité des prochains scrutins rappelle cette réalité. L'accès à tous les citoyens des locaux où se déroulent les opérations électorales est un droit garanti par l'Etat. Il lui demande donc quels moyens vont être mis en oeuvre afin qu'il soit respecté.
Texte de la REPONSE :	Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient au maire d'aménager les locaux de vote de façon à les rendre, dans la mesure du possible, aisément accessibles. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ne manqueront pas, dans les instructions qui seront transmises aux maires à l'occasion des scrutins de 2002, d'insister sur ce point. En outre, aux termes de l'article R. 34 du code électoral, tous les électeurs reçoivent à leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats ou des listes. L'électeur handicapé a ainsi la possibilité de sélectionner à l'avance le bulletin de son choix. Enfin, l'article L. 64 permet à tout électeur atteint d'infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O