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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice flagrante dont sont victimes les rapatriés propriétaires en Afrique du Nord et réinstallés dans une profession non salariée. Il s'agit de ceux dont le bénéfice lié aux deux premières lois d'indemnisation (1970 et 1978) s'est vu amputé des sommes restant dues au titre de leurs prêts de réinstallation par l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cette disposition a permis à l'ANIFOM de retenir sur les indemnités à verser, non seulement la totalité des termes échus et non payés, mais également la totalité de ceux n'étant pas encore arrivés à échéance. Ainsi, il n'a pas été tenu compte des difficultés consécutives à la privation d'une trésorerie si longtemps attendue et nécessaire. Cette situation est d'autant plus injuste que les réinstallés non propriétaires et ceux relevant de la seule dernière loi d'indemnisation (juillet 1987) ont pu bénéficier, comme tous les autres, des mesures d'allégement de leurs dettes de réinstallation, au titre des différentes mesures d'aménagement du passif des rapatriés et recevoir l'intégralité de leur indemnisation. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir l'équité entre rapatriés réinstallés et dans quel délai elle pense pouvoir réviser, à cet effet, l'article 46.
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