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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). D'ici au 15 octobre 2002, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence collecte et traitement des ordures ménagères vont devoir choisir un mode de financement unique pour l'ensemble de leur territoire (budget général, TEOM ou REOM). Or, ce choix sera très difficile. En effet, si la REOM paraît peu adaptée, compte tenu des problèmes de recouvrement qu'elle pose pour un territoire étendu, la TEOM est rejetée dans de nombreuses communes rurales, du fait qu'il s'agit d'une contribution très injuste ne tenant aucun compte du volume d'ordures produit par les contribuables. L'assouplissement des modalités actuelles de calcul de la TEOM permettrait de lever les obstacles qui s'opposent au choix de ce mode de financement. En réponse à une précédente question écrite, le ministre de l'économie et des finances lui avait indiqué en avril dernier que le Gouvernement envisageait, au cours de l'année 2001, de « conduire une réflexion avec les représentants des ministères des finances et de l'intérieur ainsi que des membres du comité des finances locales sur l'adaptation de la taxe au financement du service rendu et à l'évolution des structures intercommunales ». Il souhaiterait connaître les décisions susceptibles d'intervenir au terme de ces réflexions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a clarifié les modes d'organisation et de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Ainsi, le choix du mode de financement du service revient au syndicat de communes qui assume les charges de la collecte et du traitement. Le financement de la gestion des déchets, harmonisé au sein du périmètre syndical, garantit une égalité entre les contribuables devant un service assuré dans les mêmes conditions. De plus, afin de proportionnet la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à l'importance du service rendu, le syndicat peut définir des zones de perception avec des taux de TEOM différents, en vertu de l'arrêt Sieur Chièze rendu le 28 février 1934 par le Conseil d'Etat. La définition de ces zones doit être prise par délibération du comité syndical avant le 15 octobre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. Afin de laisser un temps suffisant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour harmoniser le financement tout en respectant le nouveau dispositif institué par la loi du 12 juillet 1999, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 et celle n° 2000-656 du 13 juillet 2000 ont introduit un régime transitoire. Par conséquent, les délibérations des communes ou des groupements intercommunaux prises avant la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 précitée, concernant l'instauration de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, demeurent applicables pour percevoir la taxe ou la redevance afférente aux années 2001 et 2002 sauf délibération nouvelle adoptée pour 2002, avant le 15 octobre 2001 pour la taxe et le 31 décembre 2001 pour la redevance. En revanche, les communes et structures intercommunales devront se mettre en conformité avec le nouveau dispositif en principe avant le 15 octobre 2002. Enfin, le groupe de travail composé des représentants des ministères de l'Intérieur et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ainsi que des membres du comité des finances locales devrait très prochainement remettre au Parlement ses conclusions dans un rapport. Dans ce cadre, ont été examinées les améliorations à apporter aux dispositifs actuels de financement du service d'élimination des déchets et notamment les questions liées à la personnalisation de la TEOM, la définition de nouveaux critères permettant de recourir aux zonages de cette taxe, la définition de l'usager du service de l'élimination des déchets afin de faciliter l'adoption de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en milieu urbain avec habitat vertical e la détermination des tarifs de cette redevance.
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