|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations qui lui ont été exprimées par la profession de la boulangerie-pâtisserie artisanale concernant l'application de la réduction du temps de travail. En effet, cette profession avait obtenu en 1982, des dérogations justifiées, compte tenu des contraintes particulières liées à la nature de leur activité. Celles-ci sont actuellement accrues par les difficultés d'embauche qui les empêchent d'organiser une brutale réduction de la durée du travail. Certes, pour attirer les jeunes vers ce secteur d'activité, il aurait été nécessaire de revaloriser les salaires d'embauche. Mais compte tenu de la rentabilité actuelle de ces entreprises, cela ne serait possible qu'avec le bénéfice des allègements dans la limite du contingent conventionnel. Par ailleurs, cette profession considère qu'une adaptation de la réduction du temps de travail pourrait être réalisée en boulangerie-pâtisserie artisanale sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail, qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspection du travail est fixé par décret. Selon eux, rien n'interdirait qu'un décret fixe comme seuil au-delà duquel les allégements ne seraient plus octroyés, le contigent que la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française a fixé conventionnellement. Par un avenant n° 16 du 26 juillet 1982, ce contingent a été fixé à 329 heures par an. Dans ce cadre, le Gouvernement avait accepté d'étendre cet avenant par arrêté du 14 décembre 1982 (Journal officiel NC. du 16 janvier 1983, page 539) et de prendre le décret n° 82-946 du 5 novembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour la profession. Par ailleurs, la bonne volonté de ce secteur d'activité a été marquée par un accord conclu mi-juin dernier entre des organisations professionnelles et des organisations de salariés. Malgré les difficultés, cet accord a pour objectif de diminuer le temps de travail, en réduisant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Dans ce cadre, leur avenant n° 63 en cours d'extension précise le calendrier d'aménagement : contingent de 282 heures en 2002 et 2003 ; contingent de 235 heures en 2004 et 2005 et contingent de 188 heures à partir de 2006. Le fait d'avoir accepté de diminuer cet avantage en contrepartie du bénéfice de l'allégement représente pour cette catégorie professionnelle un effort important qui justifierait une équitable compensation. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour prendre un décret en application du 1er alinéa de l'article L. 212-6 qui instaurerait un nouveau contingent en reprenant leur calendrier d'aménagement progressif, afin de permettre à ces artisans boulangers de bénéficier des aides qui accompagnent la réduction du temps de travail.
|