|
Texte de la QUESTION :
|
Concernant le passage à l'euro M. Charles Ehrmann souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontreront les entreprises durant la période de la double circulation des monnaies. Il est, en effet, demandé aux artisans et commerçants de jouer le rôle de bureau de change. Il serait équitable que ce secteur d'activité puisse percevoir, en contrepartie, une compensation qui pourrait se traduire par un crédit d'impôt exceptionnel. Il lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'auteur de la question de favoriser un passage à l'euro fiduciaire dans les meilleures conditions. Le plan national de passage à l'euro adopté définitivement en novembre 1998 et les différentes mesures prises depuis en témoignent amplement. S'intégrant dans ce plan, les modalités de passage à l'euro fiduciaire présentées en Conseil des ministres le 22 novembre 2000 visent, d'une part, à assurer l'alimentation et la fluidité des circuits commerciaux dès le 1er janvier 2002, notamment les opérations de rendu de monnaie par les commerçants et, d'autre part, à réduire au maximum les appréhensions et les contraintes de tous les acteurs par une transition en douceur tout en assurant un étalement des échanges de francs. Ainsi, les actions de communication et d'information à destination du grand public et des entreprises sur les conditions du passage à l'euro menées par les différents services publics, mais également par les organisations professionnelles, les organismes consultaires ou les associations, doivent faciliter l'utilisation de l'euro par nos concitoyens dès les premières semaines de 2002. De la même manière, la vente de plus de 50 millions de sachets de premiers euros dès la mi-décembre, l'alimentation des distributeurs automatiques de billets en petites coupures à partir du 1er janvier 2002 et l'approvisionnement des commerces en fonds de caisse doivent limiter les opérations réalisées dans les deux monnaies. Enfin, l'adoption de dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire dans le cadre de la loi portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier devrait compléter ce dispositif. Ainsi, comme le rappelle l'auteur de la question, cette loi prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des balances pour transactions commerciales en euros et des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèque et par carte en euros, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage à l'euro. Or, la principale dépense supportée par les petits commerçants à l'occasion du passage à l'euro fiduciaire sera constituée par le renouvellement des équipements permettant l'encaissement en euros. Par conséquent, l'ensemble de ce dispositif doit permettre de résoudre les principales difficultés auxquelles les petits commerçants craignent d'être confrontés. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà en proposant au Parlement la création d'un crédit d'impôt qui serait inappropriée et coûteuse.
|