Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent certains réservistes pour répondre aux convocations. En effet, des officiers de réserve constatent malheureusement que, malgré les contrats de réserve active signés entre les réservistes et l'armée, les délais de convocation à des périodes de réserve ne sont pas très respectueux des engagements professionnels de ces réservistes, les empêchant ainsi de s'impliquer comme ils le souhaiteraient. Par exemple, en Meurthe-et-Moselle, une récente convocation datait du 15 septembre pour une période commençant le 24 ! Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en faveur d'un allongement des délais au moins de l'ordre du mois, afin que les entreprises puissent s'organiser.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve et du service de défense permet aux forces armées de disposer d'une réserve d'emploi totalement intégrée aux forces d'active professionnelles. Cette nouvelle réserve est constituée notamment de volontaires qui souscrivent un engagement au titre d'une affectation déterminée. L'article 10 de la loi précitée prévoit que « la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est arrêtée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste... Le réserviste peut s'absenter de son poste de travail, ou de l'organisme au sein duquel il poursuit une formation, dans la limite de cinq jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires, sous réserve de prévenir l'employeur de son absence au moins un mois avant son départ ». En outre, l'article 11 précise que si ces activités dépassent cinq jours ouvrés par année civile, le réserviste doit demander l'accord de son employeur avec un préavis de deux mois. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande (soit plus d'un mois avant la date de l'activité prévue). Une étroite coopération existe donc entre le réserviste et son employeur militaire direct, tant sur la détermination du volume d'activités que sur leur calendrier. Le respect du volontariat de l'intéressé entraîne nécessairement la prise en compte de ses obligations professionnelles. Aussi, même si de rares dysfonctionnements ont pu se produire dans le cadre de cette concertation, rien ne permet en l'état actuel d'en déduire qu'il s'agit d'un problème général nécessitant la mise en oeuvre de nouvelles mesures.
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