FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 68170  de  M.   de Courson Charles ( Union pour la démocratie française-Alliance - Marne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  29/10/2001  page :  6143
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais dentaires
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la réforme des soins dentaires, préconisée dans le rapport remis en juillet 2001 par M. Michel Yahiel. Les chirurgiens-dentistes s'inquiètent du manque de moyens financiers accordés à cette réforme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, la réforme est axée, entre autre, sur le recours précoce aux soins conservateurs, ce qui induit nécessairement une baisse très notable des revenus des chirurgiens-dentistes, ces soins représentant d'ores et déjà 70 % du temps de travail des praticiens, pour seulement 30 % de leurs revenus. Or, les actes restants sont non seulement les plus rémunérateurs mais aussi les moins bien remboursés. Il semble dès lors prioritaire de revaloriser notablement les actes conservateurs, afin de permettre aux praticiens de les encourager sans courir de risque économique. De même, reste ignoré le financement des objectifs visant à garantir l'accès des soins pour tous, et à réduire le reste à charge pour les soins réparateurs (l'assurance maladie assurant aujourd'hui moins de 20 % des dépenses de prothèse). Or les différents aspects du financement de la réforme semblent curieusement absents du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, les praticiens se demandent si la réforme des soins dentaires « reste une priorité dans la continuité du rapport Yahiel ».
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Champagne-Ardenne N