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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences nées de la réforme du code de la mutualité et sur les risques notamment de disparition, à terme, des petites mutuelles. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant l'aspect juridique des regroupements mutualistes, particulièrement pendant la période transitoire et ce qu'il adviendra des fonds collectés auprès de leurs adhérents. Il souhaiterait également savoir si les mutuelles agréées remplissant les conditions de fonds et d'actuariat seront régies par le code des assurance sous couvert de leur ministère de tutelle, c'est-à-dire le ministère de l'économie et des finances.
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