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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des risques en agriculture. En effet, l'agriculture est un métier du vivant qui s'exerce, pour l'essentiel, en plein air. Elle est donc, depuis toujours, confrontée à un certain nombre de risques naturels. Les agriculteurs ont appris à les gérer (irrigation, serres, choix des variétés...) et bénéficient, pour la partie qu'ils ne peuvent pas assumer, d'un certain nombre de mécanismes : des mécanismes privés comme les assurances, des mécanismes publics comme les indemnisations de l'Etat, des mécanismes professionnels comme le FNGCA ou le GDS. Cependant, ce dispositif semble aujourd'hui de plus en plus inadapté aux réalités de notre agriculture et aux nouveaux risques comme la fièvre aphteuse, l'ESB, mais aussi en raison d'une succession d'intempéries qui laissent craindre un changement climatique durable. C'est pourquoi, il devient urgent de repenser le dispositif de gestion des risques. Ainsi le nouveau dispositif devrait être global, c'est-à-dire assurant l'ensemble des risques et toutes les productions. Par ailleurs, il est nécessaire d'assurer une meilleure complémentarité entre les différents mécanismes (privés, publics et professionnels). De même, il est indispensable d'encourager les démarches de prévention et d'auto-assurance notamment grâce à la mise en place d'une épargne défiscalisée, tout en développant les mécanismes mutualistes (assurances récoltes) et sans oublier la nécessaire solidarité professionnelle et nationale (régime des calamités agricoles, aides pour catastrophes exceptionnelles). Enfin, il serait tout à fait normal de garantir l'indemnisation des agriculteurs lorsqu'ils sont victimes d'une crise dont ils ne sont pas à l'origine et au cours de laquelle l'Etat a fait usage du principe de précaution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la survenance d'un sinistre, les dommages sont constatés par une mission d'enquête mise en place à l'initiative du préfet du département. Le rapport de la mission d'enquête est soumis au comité départemental d'expertise, la proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages subis est ensuite présentée à la commission nationale des calamités agricoles. L'expérience de la gestion des sinistres importants de 1999 et l'évaluation des politiques publiques de protection contre les risques climatiques menées par le ministère de l'agriculture et de la pêche ont conduit à une amélioration de la procédure des calamités agricoles, d'une part dans un cadre réglementaire visant à donner une assise juridique solide aux pratiques actuelles en les simplifiant sensiblement, et d'autre part, dans le cadre de mesures de simplifications administratives et d'amélioration de la gestion de la procédure, notamment en terme de délais. L'article 18 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisait que le gouvernement remette au Parlement un rapport définissant les conditions et les modalités du développement de l'assurance récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles. La remise de ce rapport est en cours. Conformément aux orientations de ce rapport, le projet de loi de finances pour 2002 dote le chapitre 46-33 du ministère de l'agriculture et de la pêche d'une somme de 70 millions de francs, permettant notamment d'affecter 50 millions de francs, via les prises en charge partielles des primes, au développement des nouveaux produits d'assurance récolte que vont proposer les assureurs dès 2002. Cet appui au développement de l'assurance récolte s'ajoute à la disposition instaurée en 2001, exonérant les contrats d'assurance récolte et de mortalité du bétail de la contribution additionnelle constituant la participation professionnelle au fonds de garantie des calamités agricoles. Le rapport sur l'assurance récolte préconise un système articulé de protection associant divers types d'instruments complémentaires. Les risques de faible amplitude et de fréquence relativement élevée devraient relever de la gestion de la trésorerie de l'exploitant, au moyen d'un compte professionnel d'épargne individuelle de précaution. Le traitement fiscal des sommes qui pourront être affectées par les exploitants à leur épargne de précaution fait l'objet d'une concertation interministérielle.
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