11ème législature

Question N° : 6827	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4153
	Réponse publiée au JO le :  12/01/1998  page :  202
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les coupures d'eau et d'électricité en cas d'impayés. A la suite de la charte signée le 6 novembre 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé, une circulaire vient d'être publiée pour organiser le maintien du service de l'eau chez les personnes les plus démunies. Il lui demande si le gouvernement serait favorable à élargir cette charte au domaine de l'électricité afin de maintenir dans les mêmes conditions cette source d'énergie indispensable.
Texte de la REPONSE :	La loi du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle, a reconnu un droit des personnes démunies à l'aide de la collectivité, pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d'énergie et d'eau. Concernant l'énergie, les fonds attribués dans ce cadre par les commissions locales sont passés entre 1992 et 1996 de 49 à 130 millions de francs et les foyers aidés de 50 000 à 120 000. Par ailleurs, des actions préventives ont été mises en oeuvre et confirmées dans la charte énergie signée le 6 novembre 1996 entre l'Etat et EDF/GDF. Cette politique a, d'ores et déjà, permis une baisse importante des problèmes liés à l'énergie. La charte eau du 6 novembre 1996 et la circulaire qui vient d'être signée à ce sujet visent à mettre en oeuvre un dispositif pour l'eau s'inspirant de celui qui existe pour l'énergie depuis 1985.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O