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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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catégorie C
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Analyse :
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rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la différence entre l'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale et le salaire minimum de croissance (SMIC). L'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale varie en fonction des ajustements réguliers des salaires de la fonction publique sans être cependant aligné au montant du SMIC. Pour ajuster les salaires concernés, les collectivités territoriales se trouvent dans l'obligation de donner une indemnité différentielle. Cette procédure ne manque pas d'alourdir la comptabilité des services de payes des communes et des centres de gestion. De plus, le paiement des primes comme par exemple le régime indemnitaire sont calculés sur l'indice minimum lésant ainsi les bénéficiaires du salaire minimum. Cette situation pénalise également les agents recrutés à l'échelle 2 des rémunérations qui devront attendre le 4e échelon, correspondant à environ 3 années, pour voir leur salaire augmenter. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'indexer systématiquement le maximum des rémunérations de la fonction publique territoriale sur le SMIC afin de remédier à ce système préjudiciable pour les fonctionnaires aux revenus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ne concerne que les salariés du secteur privé. Toutefois un arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982 - ville de Toulouse c/Mme Aragnou - a posé en principe général la condition selon laquelle un agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC. Par décret n° 91-769 du 2 août 1991, a été créée une indemnité différentielle servie automatiquement en compensation de l'écart qui peut exister ponctuellement entre le SMIC et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Le dispositif de l'indemnité différentielle permet donc de répondre strictement au principe général du droit posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le relèvement de 4 % du SMIC le 1er juillet 1997 a effectivement majoré l'écart en défaveur du minimum de traitement de la fonction publique. Dès lors, l'indemnité différentielle a été automatiquement versée aux fonctionnaires concernés en complément de leur traitement. Il convient toutefois de préciser qu'à l'issue des négociations salariales ouvertes le 14 janvier 1998 et qui se sont achevées le 28 janvier, un accord salarial est intervenu entre le Gouvernement et les organisations syndicales et a été signé le 10 février dernier. Il comporte des mesures visant à ce qu'aucun traitement dans la fonction publique ne soit inférieur au SMIC. Ainsi, 1 à 15 points d'indice majoré seront attribués au bénéfice des six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C, à compter du 1er avril 1998. Cette mesure nécessite l'élaboration de dispositions réglementaires actuellement en cours de préparation. Le Gouvernement a ainsi entendu mettre l'accent sur la revalorisation de la situation des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés.
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