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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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politique familiale
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des familles qui emploient des jeunes étrangers au pair. Il lui demande de lui préciser si un aménagement des textes en vigueur ne lui apparaît pas souhaitable dans la mesure où ces familles sont exclues du champ de réduction d'impôts propre à l'emploi d'un salarié au domicile, alors même que ces jeunes étrangers font l'objet d'un accord préalable du ministère du travail et qu'ils sont soumis à des cotisations auprès de l'URSSAF.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, a pour but de favoriser la création de véritables emplois par le développement des services aux personnes à leur domicile. Entrent dans le champ d'application de ce dispositif les rémunérations versées aux employées au pair qui exercent des activités domestiques dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire dans le cadre d'un véritable contrat de travail qui relève de la convention collective des employés de maison. Ces conditions ne sont pas remplies lorsque les jeunes étrangers placés au pair ne sont liés à la famille d'accueil que par un simple accord fixant les droits et obligations des deux parties et que dans ces conditions la famille n'est pas considérée comme un employeur au sens du code du travail.
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