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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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délégués titulaires. élections. parité hommes femmes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives aux communautés de communes actuellement en cours de création pour le 1er janvier 2002. Cette parité a été engagée pour le renouvellement des conseils minicipaux en mars dernier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les prochaines communautés de communes seront composées majoritairement de communes rurales inférieures à 3 500 habitants. Or les conseils municipaux, composés d'une dizaine de membres, comptent le plus souvent entre une et trois femmes dans leurs rangs. Il connaît ainsi l'exemple d'une communauté de communes qui, pour 24 communes et une population d'un peu plus de 18 000 habitants ne compte qu'une ville de plus de 3 500 habitants. Comment mettre en oeuvre la parité pour les délégués titulaires qui ont voix délibérative, alors que conformément au code général des collectivités territoriales qui ont voix délibérative, alors que conformément au code général des collectivités teritoriales, le mode de désignation des délégués est le vote à bulletin secret ? Il le remercie pour toutes précisions qu'il apportera sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Que ce soit à l'occasion de la modification de la Constitution ou de l'adoption de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le Parlement a souhaité que l'intégration du principe de parité se fasse sans modification des modes de scrutin et s'est efforcé de concilier cette règle avec les libertés civiques que sont la liberté du vote et celle de se porter candidat à une charge ou une fonction publiques. C'est pourquoi certaines élections politiques ont été exclues du champ d'application de la loi. C'est le cas notamment pour les élections cantonales et les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces dernières, la mise en oeuvre de la parité se heurte à la fois au mode de scrutin applicable et à l'absence de déclaration de candidature. De la même manière, les organes exécutifs des collectivités territoriales ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas été soumis aux règles de la parité. Au demeurant, la « féminisation » des conseils devrait avoir à terme des conséquences directes sur la désignation de femmes en qualité d'adjoint au maire, de membre des commissions permanentes des assemblées régionales ou de membre des organes délibérants des EPCI. En conséquence, il est préférable, à ce stade, d'évaluer l'application des nouvelles règles en la matière et leur incidence sur la présence des femmes dans les structures intercommunales plutôt que d'envisager l'introduction de nouvelles mesures.
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