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Texte de la REPONSE :
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L'arrêt, rendu le 2 février 2000, par la Cour de cassation évoqué par l'honorable parlementaire, a confirmé un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz qui rejetait une demande en diminution de loyer pour suppression du vide-ordures. La Cour de cassation a motivé sa décision en se fondant sur la circonstance que le vide-ordures, dans le cas considéré, loin de constituer un élément de confort était une source de nuisances entraînant des problèmes d'hygiène dans l'immeuble et que sa suppression réclamée par la majorité des locataires s'imposait au bailleur comme relevant de son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement. Cette décision ne remet pas en cause l'interdiction faite au bailleur de changer la chose louée durant le bail prévue à l'article 1723 du code civil et le bailleur ne peut supprimer un élément d'équipement mentionné dans le bail, tel que le vide-ordures, contre la volonté du preneur et sans contrepartie si cet élément n'est pas source de nuisances pour l'immeuble.
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