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Texte de la QUESTION :
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A l'occasion de la mise en place du plan Vigipirate, M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes récurrentes aux libertés publiques. Ainsi, il apparaît que des vigiles surveillant l'entrée dans les magasins ou des entreprises s'octroient des prérogatives de l'autorité régalienne telles que le contrôle d'identité, la fouille, etc. Face à ces débordements, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les risques d'atteintes aux libertés publiques liées aux prérogatives nouvelles accordées aux agents de sécurité privée, en particulier dans le cadre du plan Vigipirate. Dans le souci d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme, les pouvoirs des agents de sécurité privée ont été renforcés et strictement réglementés dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. L'extension de leurs pouvoirs est assortie de garanties strictes qui permettent d'assurer le respect des libertés publiques. Les articles 25 et 26 de la loi précitée autorisent, dans les zones non librement accessibles au public des aéroports et des ports maritimes, les agents privés de sécurité à effectuer la fouille des bagages à main, avec le consentement de leur propriétaire, ainsi que des palpations de sécurité, sous l'ordre et la responsabilité des officiers de police judiciaire. Ces palpations sont des mesures de sûreté. Elles se distinguent des fouilles à corps, que seuls les officiers de police judiciaire peuvent effectuer ou faire effectuer. Les agents privés de sécurité visés par les articles 25 et 26 sont ceux bénéficiant du double agrément préfet/procureur de la République, aux termes du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes. L'article 27 de la loi précitée prévoit par ailleurs que les agents de sécurité privée peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, en dehors des ports et aéroports. Les agents de sécurité privée spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet et, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Il s'agit, par exemple, de la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé. La mise en oeuvre de cette mesure nécessitera donc un arrêté préfectoral, et seuls les agents habilités et agréés par le préfet pourront procéder à ces palpations de sécurité. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de l'agrément et de l'habilitation des agents qui procèdent à ces palpations. Il convient enfin de rappeler que ces mesures sont provisoires : elles ne produisent d'effet que jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle un rapport d'évaluation sera présenté au Parlement aux fins de leur prorogation éventuelle. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du débat parlementaire, le Gouvernement présentera, sans attendre cette date, un rapport intermédiaire à la représentation nationale.
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