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Texte de la REPONSE :
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Le dossier de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)
s'est traduit au ministère de la justice par la mise en place, en 2001,
d'une concertation et d'une négociation continues et approfondies avec les
organisations syndicales représentatives : 13 réunions spécifiques ont été
organisées au niveau ministériel, plusieurs dizaines de groupes de travail ARTT
se sont tenus dans les différentes branches du ministère (administration
pénitentiaire, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse,
administration centrale). Les négociations se sont ainsi déroulées jusqu'à la
mi-novembre, date qui doit être appréciée au regard de la limite de temps
imposée, l'application effective de l'ARTT intervenant dès le
1er janvier 2002 conformément au décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat. S'il n'a
pas été possible d'aboutir à la signature d'un accord-cadre ministériel, les
discussions se sont poursuivies au sein de chaque branche sur des sujets aussi
importants que la répartition des nouveaux emplois, les cycles de travail et la
gestion des jours non travaillés, les compensations liées aux sujétions des
agents. Ces négociations ont ainsi abouti à la signature de trois accords entre
l'administration et certaines organisations syndicales représentatives, à
l'administration centrale, dans les services judiciaires ainsi qu'à la
protection judiciaire de la jeunesse. Les négociations ont été conduites dans
l'objectif de traduire dans les textes pris en application du décret du
25 août 2000 précité la compensation de toutes les sujétions existant dans
l'organisation du travail des agents du ministère de la justice, en insistant
sur le traitement particulier qui doit être réservé aux agents subissant les
contraintes les plus fortes. C'est ainsi que les surveillants, les éducateurs,
les travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiaires ou dans les
centres de la protection judiciaire de la jeunesse travaillant au contact de
populations difficiles et assurant une continuité permanente du service public
bénéficieront d'une dérogation à la durée légale du travail (1 560 heures
annuelles) ainsi que de jours de repos compensateurs liés aux dérogations aux
garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 ou
aux contraintes particulières pesant sur l'organisation de leur travail. Les
sujétions répertoriées des autres agents n'ont pas été pour autant oubliées et
donneront également lieu à l'instauration de jours de repos compensateurs ou de
jours de réduction du temps de travail dans le souci de permettre aux agents de
bénéficier d'un nombre de jours de repos au moins équivalent à celui dont ils
bénéficient aujourd'hui. Sur le volet des emplois, le ministère de la justice
constitue incontestablement un ministère privilégié, les créations d'emplois
étant nombreuses dans le cadre de plans pluriannuels qui intègrent les effets de
l'ARTT : parmi les mesures nouvelles, citons le recrutement de 1
200 magistrats dans les quatre prochaines années et de 2 500 greffiers
et fonctionnaires dont 500 agents dès le budget 2002, la création de 1
500 nouveaux emplois en 2002 à l'administration pénitentiaire, les
300 créations d'emplois accompagnées de 300 autorisations de
surnombres qui vont s'ajouter aux 1 300 postes déjà créés ces dernières
années à la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre important de ces
créations d'emplois dont l'inscription progressive au budget doit tenir compte
des capacités de recrutement et de formation dans les écoles démontre la volonté
de limiter au minimum le recours aux heures supplémentaires lors de la mise en
place définitive des nouveaux cycles de travail. En conclusion, la spécificité
des missions souvent très difficiles des agents du ministère de la justice a été
reconnue dans le cadre de l'ARTT et cette prise en compte se traduira par une
réduction de leur temps de travail. L'ensemble des moyens nouveaux, dont les 7
300 emplois nouveaux créés sous cette législature, permettra de garantir
une application respectueuse de toutes les sujétions inhérentes à l'exercice des
« métiers » de la justice.
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