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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les risques liés aux chutes des enfants sur les chariots de supermarché. La commission de sécurité des consommateurs, à la suite du décès d'un bébé de trois mois, a mis en garde contre la pose de siège auto sur les chariots. Afin d'éviter la multiplication de ce type d'accidents, il lui demande s'il serait envisageable d'obliger les supermarchés à mettre à disposition des usagers, des chariots avec des sièges de protection intégrés.
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Texte de la REPONSE :
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Les chariots d'achat font l'objet d'une normalisation européenne (norme NF EN 1929-1) qui fixe les prescriptions et essais pour les chariots d'achat à corbeille, avec ou sans siège pour enfant. Cette norme ne prend en compte que les chariots équipés de sièges pour des enfants capables de se tenir seuls en position assise. La norme européenne traitant des chariots équipés de siège bébé n'en est, quant à elle, qu'à l'état de projet (PR EN 1929-7), qui est actuellement soumis à enquête probatoire. La commission de la sécurité des consommateurs a demandé que les fabricants de chariots d'achat renforcent les mesures d'information des consommateurs sur les risques liés à l'installation de sièges bébé sur leurs produits. Pour leur part, les fabricants de sièges, à la demande de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont déjà renforcé l'information du consommateur sur les limtes d'utilisation de leurs produits, en rappelant les risques liés à l'installation sur les chariots d'achat notamment. La DGCCRF va, par ailleurs, inciter les fabricants concernés à rechercher des solutions techniques favorisant la comptabilité des ensembles chariot/siège, solution alternative aux chariots d'achat avec siège pour bébé intégré que la grande distribution sera invitée à mettre à disposition de sa clientèle, dans le cadre plus général des mesures d'amélioration de la sécurité des consommateurs dans les magasins.
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