FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 68433  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  05/11/2001  page :  6269
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  recouvrement
Analyse :  procédure. exploitants agricoles
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait émis par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la TVA. En effet, elle souhaiterait que les exploitants agricoles puissent faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice de bénéfice réel. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Lorraine N