11ème législature

Question N° : 68462	de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  05/11/2001  page :  6265
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2002  page :  1399
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	CAUE
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le financement des CAUE se fait actuellement grâce au prélèvement d'une taxe (TDCAUE) assise sur les permis de construire. Il en résulte que les budgets des CAUE ne sont pas constants d'une année à l'autre. Par ailleurs, les conseillers de CAUE n'interviennent pas uniquement dans le cadre des demandes de permis de construire, mais aussi dans celui de la réhabilitation, des conflits contractuels, des sinistres, des déclarations de travaux sans création de surface..., autant de situations concernant le foncier bâti qui ne participent pas au financement des CAUE. Afin d'assurer leur stabilité financière et leur pérennité, les CAUE proposent de remplacer la taxe actuelle par une taxe additionnelle au foncier bâti. En conséquence, il lui demande de lui préciser si cette proposition est susceptible de faire l'objet de mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2002.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées par le groupe de travail constitué par la direction de l'architecture et du patrimoine et la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'hypothèse préconisée par le groupe de travail de créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de supprimer la taxe départementale pour la CAUE est actuellement étudiée par les différents départements ministériels. Corrélativement, l'évolution des missions des CAUE est prise en compte dans les réflexions en cours sur la réforme de la loi de 1977 sur l'architecture. La mission de conseil des CAUE auprès des maîtres d'ouvrage et des particuliers ainsi nettement élargie est indissociable d'un projet de réforme de leur financement pour développement et équilibrer sur le territoire leurs ressources fiscales.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O