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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les contestations émises par l'Union nationale des associations familiales concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, le transfert de charges du fonds de solidarité vieillesse vers la CNAF en sept ans est maintenu, ce qui génère pour la CNAF un nouveau prélèvement de trois milliards de francs auxquels s'ajoutent les trois milliards de l'année précédente. De plus, une ponction de cinq milliards de la branche famille est prévue pour abonder le fonds de réserve des retraites alors que seuls 500 millions de francs supplémentaires sont affectés au fonds d'investissement de la petite enfance. Les trois quarts des excédents de la branche famille doivent être affectés à des opérations d'investissement répondant aux besoins des familles, et tout particulièrement en matière d'accueil de la petite enfance et de l'enfance en milieu rural, d'aide aux enfants handicapés, d'équipements informatiques pour les familles modestes, d'installation dans un premier logement des jeunes et des jeunes ménages. Il lui demande donc quelles dispositions le gouvernement serait en mesure de prendre afin que le PLFSS réponde davantage aux attentes des familles.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'utilisation des excédents de la branche famille. Il convient de préciser tout d'abord que cette problématique est nouvelle puisque lors de l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement, il n'y avait pas d'excédents mais des déficits qu'il convenait de financer. Le choix du Gouvernement a d'abord été de préserver les excédents futurs de la branche famille en consolidant ses recettes avec notamment le remboursement en sa faveur de la totalité des exonérations de cotisations sociales. remboursement prévu dans la dernière loi de financement pour la sécurité sociale. Ces excédents ont permis et vont permettre de financer de nombreuses mesures en faveur des familles. Il s'agit d'évoquer la revalorisation régulière du montant des prestations familiales garantissant et au delà le maintien de leur pouvoir d'achat, l'importante réforme du barème des aides au logement, la création de l'allocation de présence parentale à destination des parents devant faire face à la maladie grave d'une enfant, le maintien du versement des prestations familiales en faveur de tous les enfants au foyer jusqu'à leur 20 ans, jusqu'à 21 ans s'agissant des aides au logement ou du complément familial, la réforme de l'ARS dont le montant quadruplé est désormais pérennisé, la réforme de l'AFEAMA permettant aux foyers les plus modestes de recourir aux services d'une assistante maternelle. la création d'un fonds d'investissement exceptionnel pour la petite enfance destiné à soutenir la création de 40 000 places supplémentaires dans les établissements d'accueil collectifs, la création d'un véritable congé de paternité de deux semaines, enfin la réforme des compléments d'AES désormais mieux adaptés aux besoins des familles devant faire face au handicap d'un enfant... La branche famille assure également une partie du financement d'une partie de la majoration des pensions de retraite accordée en fonction du nombre d'enfants. Il s'agit là, comme l'a confirmé à deux reprises le Conseil Constitutionnel, d'un avantage familial différé.
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