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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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réforme. application. professions libérales
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Texte de la QUESTION :
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Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 27 septembre 2001 (question écrite n° 34464), il est indiqué concernant la réforme de la taxe professionnelle, que celle-ci n'est pas applicable aux entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Il est également souligné « qu'aucune nouvelle réforme n'est envisagée, pour l'étendre à de nouveaux éléments, compte tenu des objectifs poursuivis ». Or, dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2001 (question écrite n° 65286), il est précisé qu'il est actuellement étudié différentes hypothèses, par le Gouvernement, « qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales ». M. Dominique Paillé demande à M. le Premier ministre la position du Gouvernement au regard des réponses divergentes de ses ministres sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont éfé fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi par une réduction puis une suppression à terme, du poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé, compte tenu des objectifs poursuivis, de modifier les dispositions en vigueur.
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