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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA aux frais d'affranchissement postaux. Des informations dont il dispose, en vertu de la réglementation européenne et notamment de la 6e directive de 1997, les activités postales sont exonérées du paiement de la TVA pour ce qui concerne les activités de service public postal. En revanche, les prestations commerciales d'envois postaux peuvent être assujetties à la TVA. Il apparaît qu'à la demande de la poste, celle-ci aurait été autorisée, par un simple échange de lettres, à appliquer, à compter du 1er juillet 2001, de la TVA à certaines prestations et notamment aux envois de brochures ou de magazines effectués notamment par les collectivités locales. Il lui demande de lui confirmer l'exactitude de ces dispositions et sa position sur ce dossier au regard de cette nouvelle charge qui pèse sur les collectivités locales au détriment des missions qui leur sont dévolues.
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Texte de la REPONSE :
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La France considère que les activités liées à l'exercice du service public
postal constituent des activités à caractère administratif, non
concurrentielles, situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 B du code général des impôts
(CGI). En conséquence, les recettes perçues par La Poste en contrepartie de
la distribution du courrier et des colis postaux ainsi que des ventes
accessoires à ces prestations de services (ventes d'emballages normalisés) et de
l'activité de publipostage ne sont pas assujetties à la TVA. Ces règles sont
conformes aux articles 13-A-1 a et 4, paragraphe 5 de la sixième
directive TVA. En revanche, sont soumis à la TVA les produits autres que ceux
relevant du service public des envois postaux tel qu'il est défini par la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ainsi, le service de publicité non
adressée est soumis à la TVA depuis le 1er juillet 2001. Conformément
aux principes du droit communautaire, il n'est pas possible de prévoir des
règles différentes selon la qualité du client qui utilise ce
service.
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