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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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dégrèvements. bénéficiaires du RMI propriétaires de leur logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Le mode de calcul de la taxe foncière ne tient pas suffisamment compte des revenus ce qui est directement à l'origine de situations difficiles pour certains contribuables. C'est le cas notamment de certains retraités à la suite du décès de leur conjoint et des titulaires du revenu minimum d'insertion qui héritent d'un bien immobilier à la suite du décès d'un parent. N'étant pas en mesure de payer la taxe foncière, ils sont contraints de vendre leur logement. Par conséquent, il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre les conditions d'exonération de la taxe foncière pour mieux prendre en compte les revenus à l'instar de ce qui existe depuis plusieurs années pour les titulaires du RMI exonérés du paiement de la taxe d'habitation ?
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Texte de la REPONSE :
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La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Compte tenu de ce principe, les exonérations en fonction de la situation personnelle des redevables au regard de l'impôt sur le revenu doivent conserver une portée limitée. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes grâcieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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