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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur le dossier de l'éradication de l'habitat insalubre et fait le constat que bien des îlots d'habitat indigne se seraient « enkystés » parce que les textes en vigueur ne seraient pas appliqués comme ils devraient l'être par l'Etat. Elle précise que, dans certains cas, cette inaction serait imputable à des cloisonnements administratifs entre les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales de l'équipement (DDE). A cet égard, elle souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. Les logements anciens ou relativement récents dépourvus de tout confort, insalubres mais aussi dangereux et ou exposés au plomb accueillant de nombreuses personnes et familles, souvent parmi les plus défavorisées, constituent autant de situations d'habitat contraires à la dignité humaine que le Gouvernement ne saurait accepter et contre lesquelles il lutte à plusieurs niveaux, compte tenu des enjeux fondamentaux qu'elles recouvrent en matière de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement. A l'initiative de la France, le sommet européen de Nice (décembre 2000) a prévu que chaque Etat membre élabore un plan national d'action pour l'inclusion (PNAI). Le plan français comporte un volet significatif de mesures en faveur de l'éradication de l'habitat indigne. D'ores et déjà, pour préparer la mise en place de ce plan, un programme d'action prioritaire sur les territoires des onze départements parmi les plus concernés a été annoncé et présenté au conseil des ministres du 17 octobre 2001. Ces départements sont les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, le Var, le Rhône, le Nord, le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris. Ce programme n'est pas limité à ces onze départements et le Gouvernement proposera au premier semestre 2002 un plan pluriannuel sur cinq ans d'éradication de l'habitat indigne pour tout le territoire national. Pour atteindre cet objectif, l'action publique peut désormais s'appuyer sur un cadre législatif profondément rénové et complété, ainsi que sur des mesures financières revalorisées : la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit des mesures d'urgence contre l'exposition au plomb. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) renforce considérablement les possibilités de l'action publique dans le domaine de la lutte contre l'insalubrité et le péril par des mesures coercitives et des mesures incitatives. Les principales novations visent à renforcer l'efficacité et la sécurité des procédures, à conforter la protection du locataire ou de l'occupant de bonne foi ainsi qu'accroître la responsabilité du propriétaire par une mise à sa charge du coût des travaux et du relogement. Des sanctions sont également prévues pour les propriétaires de mauvaise foi. La loi SRU a par ailleurs introduit la notion de logement décent qui doit être précisée par un décret en Conseil d'Etat. L'accès aux éléments de confort essentiels et la salubrité figurent parmi les critères de définition d'un logement décent. Le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) fixe des priorités, qu'il s'agisse d'interventions dans le domaine de la santé publique dont l'insalubrité et le saturnisme, d'intervention à caractère social, de renouvellement urbain ou de qualité technique dans l'habitat existant. Globalement, l'ANAH, telle que réformée, instaure un rapprochement des aides entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ainsi que la revalorisation de la sortie d'insalubrité qui, au-delà des prescriptions de l'arrêté d'insalubrité, permet désormais une remise en état des logements concernés. Par ailleurs, les financements publics ont été revalorisés pour ce qui concerne les actions opérationnelles (repérage-diagnostic, suivi-animation). La lutte contre l'habitat insalubre couvrant un large champ de responsabilités liant les compétences de la préfecture, de la DDASS et de la DDE, il appartient au préfet d'organiser le rôle de chacun des services placés sous son autorité de la façon la plus efficace. Ainsi, les préfets ont été invités à constituer des pôles de compétence, voire, le cas échéant, des délégations interservices traitant de l'habitat indigne pour assurer une conduite durable des actions communes à la préfecture, la DDASS et la DDE notamment. Au plan central, des partenariats très étroits ont été instaurés entre le ministère de la santé et le ministère du logement. Ainsi, sous l'égide commune des deux ministères, un pôle d'expertise national, à caractère interministériel, de lutte contre l'habitat indigne est créé pour rendre opérationnel ce plan, faciliter les travaux des différents partenaires impliqués dans ce programme et leur apporter l'appui technique et juridique nécessaire. En outre, ce pôle a vocation à constituer et pérenniser au sein de l'Etat une capacité d'expertise, de suivi et d'évaluation des politiques de lutte contre l'habitat indigne sur l'ensemble du territoire. L'efficacité de la politique de lutte contre l'habitat insalubre suppose nécessairement l'établissement de partenariats forts entre l'Etat et l'ensemble des acteurs locaux. Parmi ceux-ci figurent au premier rang les collectivités territoriales concernées (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements...). Les communes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) exerçant une mission de lutte contre l'insalubrité au nom de l'Etat et percevant, à ce titre, une dotation globale de décentralisation (DGD) disposent de moyens de repérage et de diagnostic de l'insalubrité, leur permettant de définir une politique. Par ailleurs, bien d'autres acteurs locaux doivent être mobilisés, tels les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les observatoires régionaux de la santé, les associations départementales d'information sur le logement ainsi que les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé amenés à connaître les conditions de vie des familles. De plus, l'implication d'opérateurs dans cette mission est essentielle, qu'il s'agisse de milieux professionnels intervenant dans l'aménagement ou l'habitat, tels que les organismes d'HLM, les SEM, les organismes de groupage, les bureaux d'études... Enfin, les contractualisations Etat/collectivités locales concernées devraient permettre de structurer ces partenariats et de mettre en place les dispositifs efficaces de lutte contre l'habitat indigne, sur la base d'un programme d'action pluriannuel et révisable, faisant apparaître clairement les engagements précis et quantifiés de chaque partenaire et répondant à des objectifs quantitatifs.
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