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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsières expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un certain émoi s'est emparé de praticiens du droit suite à l'interprétation que semblent vouloir adopter certaines administrations de l'article 40 du code de procédure pénale, qui incite « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » à en donner avis sans délai au Parquet. Cette interprétation autorise le fonctionnaire à déclencher une procédure pénale pour des faits dont il n'a pas été témoin, qui ne se sont pas passés dans les locaux de son administration, et dont les victimes, majeures non handicapées, ne relèvent pas de son autorité. La doctrine redoute que des dénonciations hors le contexte strict du texte exceptionnel qu'est l'article 40 susénoncé, ne conduisent à la résurgence de la méprisable gent, remontant à l'Antique, des sycophantes. C'est pourquoi il lui demande s'il existerait une circulaire ministérielle incitant les fonctionnaires de l'Etat à dénoncer tout crime tout délit y compris ceux dont ils n'auraient pas été témoins et qui ne se seraient pas perpétrés dans leur administration.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une circulaire interministérielle relative à l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale devrait très prochainement être diffusée. Cette circulaire précisera les modalités de mise en oeuvre de cet article, au regard tant de la jurisprudence administrative que judiciaire disponible, et notamment le point évoqué dans cette question écrite.
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