FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 68581  de  M.   Durieux Jean-Paul ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6412
Réponse publiée au JO le :  29/04/2002  page :  2204
Rubrique :  institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :  CHRS
Analyse :  centre d'adaptation à la vie active. financement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rôle irremplaçable que jouent dans le domaine de l'insertion des personnes les plus démunies les centre d'adaptation à la vie active - CAVA - et les CHRS. Ces structures restent particulièrement adaptées aux besoins des plus exclus. Elles restent l'ultime réponse en proposant aux personnes qu'elles accueillent de remettre un pied sur le premier échelon vers l'insertion sociale et professionnelle. En dépit de leur place au coeur d'une politique de lutte contre l'exclusion elles vivent dangereusement le handicap d'une assise juridique fondée sur une circulaire du 10 septembre 1979 et du statut très particulier proposé aux personnes. La reconnaissance de l'utilité sociale, un financement à la hauteur du rôle essentiel qu'elles tiennent garantiraient leur avenir et leur mission. Il lui demande les mesures de toute nature qu'elle envisage de prendre pour conforter CHRS et CAVA dans leur action si importante au service de l'insertion.
Texte de la REPONSE : Les dépenses de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) font l'objet depuis plusieurs années d'une constante augmentation pour répondre à la diversification de leurs activités et notamment de l'activité d'adaptation à la vie active (AVA), comme le montre le tableau suivant :
1998 1999 2000 2001 2002
Loi de finances 2 412 MF 2 490 MF 2 563 MF 2 644 MF
(2 739 MF)

417,56 MEUR
Taux d'évolution de LFI à LFI 2,77 % 3,21 % 2,95 % 3,16 % 3,57 %
Mesures nouvelles de création de places 42 MF 42 MF 42 MF 41 MF
(52 MF)

7,93 MEUR
Dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontre un certain nombre de nos concitoyens, s'est attaché à développer l'offre d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion en créant chaque année un nombre important de places de CHRS et d'atelier. Ainsi, 2190 places supplémentaires de CHRS ont été créées depuis 1998. Pour 2002, 7,93 EUR (52 MF) sont affectés à l'ouverture de places de CHRS. En ce qui concerne les activités d'adaptation à la vie active, le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS, consolide les bases juridiques de l'action des CHRS mettant en oeuvre des actions d'AVA et encadre l'accueil et le taux de rémunération des personnes. C'est ainsi que l'article 3 prévoit que les CHRS peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage et le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique prévues par le V de l'article 1.322-4-16 du code du travail. Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O