de M.Luca Lionnel(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
équipement et transports
Ministère attributaire :
équipement et transports
Question publiée au JO le :
12/11/2001
page :
6423
Réponse publiée au JO le :
07/01/2002
page :
70
Rubrique :
sécurité routière
Tête d'analyse :
permis de conduire
Analyse :
retrait. application
Texte de la QUESTION :
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mesure annoncée en octobre 2000 qui permet aux forces de police sur la route de procéder à la rétention immédiate du permis de conduire. Bien que s'agissant d'une sanction particulièrement dissuasive, elle n'est toujours pas applicable. Il lui demande quand cette mesure sera mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :
Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne complète l'article L. 224-1 du code de la route en prévoyant la rétention immédiate du permis de conduire lorsque le dépassement de quarante kilomètres/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. Cette mesure est d'application immédiate.