|
Rubrique :
|
sécurité sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
comptes de la sécurité sociale
|
|
Analyse :
|
transparence. rapport de la Cour des comptes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Cour des comptes, remis au Parlement, à l'égard de la situation financière de la sécurité sociale, qui représente en l'an 2000 près de 1 900 milliards de francs, soit plus que le budget de l'Etat, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite réservée à la proposition tendant à « exiger de l'ACOSS qu'elle renforce ses contrôles sur le recouvrement des taxes sur les laboratoires pharmaceutiques et sur les sociétés d'assurance ». - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est attaché à ce que les contrôles sur les laboratoires pharmaceutiques et es sociétés d'assurances soient effectivement mis en oeuvre. Les premiers contrôles des taxes sur les laboratoires pharmaceutiques ont été initiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au tout début de la période couverte par la convention d'objectifs et de gestion qui liait cet organisme à l'Etat pour 1998-2001. A la fin de cette période, les contrôles ont porté sur plus de 80 laboratoires pharmaceutiques (sur 110 redevables) pour un montant de redressement évalué autour de 92 ME (602 MF), soit un taux moyen de redressements de près de 30 % du montant liquidé. Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, qui liera l'Etat à cet organisme pour la période 2002-2005. Cette dernière prévoit en effet que, sur la période, toutes les entreprises assujetties ( laboratoires pharmaceutiques et sociétés d'assurances) seront contrôlées par l'ACOSS.
|