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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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comptes de la sécurité sociale
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Analyse :
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transparence. rapport de la Cour des comptes
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Cour des comptes, remis au Parlement, à l'égard de la situation financière de la sécurité sociale, qui représente en l'an 2000 près de 1 900 milliards de francs, soit plus que le budget de l'Etat, demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite réservée aux critiques relatives au fonctionnement du FOREC (Fonds de compensation des allégements de charges) à l'égard des 35 heures. Le rapport a souligné que le financement n'est toujours pas arrêté alors que l'établissement chargé de sa gestion attend d'être créé. Une mise au point s'impose.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds de réforme des cotisations patronales de sécurité sociale a été institué par le décret n° 2001-968 du 25 octobre 2001. Les autres textes nécessaires à son fonctionnement ont été adoptés : textes de nomination du Président et des membres du conseil d'administration, du directeur, de l'agent comptable et du contrôleur financier. Sur le plan financier, les comptes prévisionnels pour l'exercice 2001 font apparaître un excédent de l'ordre de 287 MEUR (1 882 MF). Les recettes du fonds devraient en effet s'élever à 14 682 MEUR (96 304 MF) tandis que les dépenses tous régimes devraient atteindre 14 395 MEUR (94 422 MF). Par ailleurs, le conseil d'administration du FOREC a adopté le 22 janvier 2002 le budget primitif de l'établissement pour 2002, arrêté à l'équilibre à la somme de 15 560 MEUR (102 069 MF). L'actualisation de ces données conduit à confirmer ces perspectives d'équilibre pour 2002.
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