11ème législature

Question N° : 68654	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6403
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  905
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	gendarmerie. indemnité de sujétions spéciales. prise en compte
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnité mensuelle de sujétions spéciales de police (ISSP) dont les règles d'attribution sont différentes dans la police et dans la gendarmerie. Un policier qui a le maximum d'annuités perçoit dès sa mise à la retraite et quel que soit son âge, l'ISSP. Par contre, un gendarme ayant le même nombre d'annuités ne pourra percevoir cette indemnité qu'à cinquante-cinq ans. Elle regrette cette disparité qui pénalise les gendarmes et souhaite en connaître l'explication. Elle demande à M. le ministre comment il compte mettre fin à cette inégalité.
Texte de la REPONSE :	Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, au même titre que les fonctionnaires de la police nationale, de l'intégration d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. La jouissance de cette majoration de pension est différée, en ce qui concerne les personnels retraités de la gendarmerie, à cinquante-cinq ans. Toutefois, lors du conseil de la fonction militaire gendarmerie élargie qui s'est tenu le 8 décembre 2001, le ministre de la défense a annoncé un certain nombre de mesures en faveur des gendarmes, parmi lesquelles figure, à compter de 2003, l'intégration progressive en cinq ans de l'ISSP dans le calcul de la pension de retraite dès cinquante ans. Par ailleurs, cette indemnité sera harmonisée à 22 % pour tous les sous-officiers de gendarmerie dès 2002. Comme pour le personnel de la police nationale, il est décidé d'aligner l'ISSP en 2003 au taux de 24 % et, par la suite de faire varier ce taux à un rythme identique à celui adopté pour la police nationale.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O