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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a interrompu la baisse progressive, prévue par la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), du plafond de l'abattement spécifique de 10 % dont les personnes retraitées bénéficient pour la détermination du montant imposable de leurs pensions. A défaut, il se serait établi à 12 000 francs (1 829 euros) à compter de l'imposition des revenus de 2000. Ce plafond, égal à 20 400 francs (3 110 euros) pour l'imposition des revenus de 2000, devrait ainsi s'élever à 3 160 euros (20 728 francs) pour l'imposition des revenus de 2001, soit à un niveau qui n'affecte pas la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Par ailleurs, les personnes âgées de condition modeste bénéficient de nombreuses autres mesures qui contribuent à alléger les impôts et taxes dont elles sont redevables. Certaines de ces mesures font l'objet d'améliorations substantielles dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 adopté le 20 novembre 2001 en première lecture par l'Assemblée nationale. Ainsi, les personnes âgées non imposées à l'impôt sur le revenu ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) seraient désormais exonérées de la redevance audiovisuelle dès l'âge de soixante-cinq ans, au lieu de soixante-dix antérieurement. De même, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient, en application de l'article 1391 B du code général des impôts, les personnes âgées de condition modeste au titre de leur habitation principale, dont le montant serait porté de 500 francs (76 euros) à 100 euros (656 francs), s'appliquerait, dès 2002, aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, au lieu de soixante-dix ans. Ces mesures spécifiques s'ajoutent à l'allègement substantiel de l'impôt sur le revenu qui, engagé dès l'imposition des revenus de 1999, est poursuivi dans le cadre du plan triennal de réforme et d'allégement des impôts arrêté par le Gouvernement pour la période 2001-2003 et dont, comme les autres contribuables, les personnes retraitées ont vocation à bénéficier. Pour l'imposition des revenus de 2001, le poids de l'impôt sur le revenu devrait ainsi globalement allégé de près de 2 milliards d'euros, soit environ 13 milliards de francs. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (PLFSS 2002) prévoit une revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite du régime général de sécurité sociale. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'attention que porte le Gouvernement à la situation des personnes retraitées, notamment aux plus modestes d'entre elles.
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