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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les moyens à mettre en oeuvre afin de protéger les mineurs contre les sites pornographiques sur Internet et, au-delà, contre les sites pédophiles. Ces derniers sont estimés à 40 000 sur le net et les parents ont de légitimes raisons de s'inquiéter lorsqu'on sait qu'il arrive que des mineurs laissent leurs coordonnées sur des forums de discussion. A l'occasion du conseil de sécurité intérieure tenu à la fin de l'année dernière, un certain nombre de mesures ont été annoncées, parmi lesquelles la mise en place d'un dispositif de surveillance et de filtrage, ainsi que la réalisation d'un dispositif global de coopération entre les différents ministres européens chargés de l'enfance, de la justice et de l'intérieur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux, le cas échéant, les résultats obtenus dans ce domaine et, enfin, les futures mesures qui seront mises en place afin de renforcer encore les dispositifs de protection des mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1997, le Gouvernement a fait du développement de la société de l'information une de ses priorités. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, lancé par le Premier ministre en août 1997 à Hourtin, a, depuis quatre ans, contribué à la mobilisation de l'ensemble des acteurs. L'un des enjeux du développement de la société de l'information est de proposer à nos concitoyens un internet plus sûr. Aussi, la ministre en charge de la protection de l'enfance a souhaité mettre en place des mesures visant à favoriser la répression mais aussi à améliorer la prévention. A la suite du Conseil de sécurité intérieure réuni le 13 novembre 2000 sous la présidence du Premier ministre et sur proposition de la ministre déléguée à l'enfance, le Gouvernement a décidé de créer un site internet institutionnel réunissant toutes les informations utiles sur le dispositif législatif et réglementaire concernant la protection des mineurs en France, donnant des conseils et proposant aux internautes une messagerie et un formulaire en ligne pour leur permettre d'effectuer le signalement en ligne des sites ou autres services en ligne à caractère pédophile. Le 8 novembre 2001, la France est le premier pays de l'Union Européenne à mettre en ligne un tel site, placé auprès de l'Office central de lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication. Quatre mois après la mise en ligne de ce site, plus de 200 signalements reçus par l'Office central sont manifestement à caractère pédophile. Si les sites signalés sont tous hébergés à l'étranger (Etats-Unis, Russie et la République Tchèque), des signalements concernant des échanges de photos illicites sur messageries instantanées en France sont suivis par les services du ministère de l'intérieur. Les signalements des sites pédophiles hébergés à l'étranger ont été transmis aux bureaux d'INTERPOL concernés. Des signalements concernant des échanges de photos illicites auprès d'enfants sur des messageries instantanées fonctionnant sur le territoire français font l'objet d'une enquête par l'Office central de lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication et transmis au parquet de Paris. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit l'incrimination de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs dans son article 14. Auparavant, le code pénal ne prévoyait des poursuites qu'en cas de recel ou de diffusion d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs. A présent, la détention d'images ou de représentations pornographiques mettant en scène des enfants est punie par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. A cet effet, l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article 227-23 du code pénal met la loi française en conformité avec le protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et avec la convention sur la cybercriminalité récemment signés par la France. De plus, dans une démarche préventive, la Délégation interministérielle à la famille, à la demande de la ministre déléguée à l'enfance, a conçu en coopération avec les associations familiales, des représentants des pouvoirs publics, des éditeurs, des prestataires de services en ligne et des utilisateurs, un guide intitulé « familles en ligne ». Ce guide a vocation à répondre, sans jargon technique inutile, aux questions que se posent la plupart des parents qui ont souvent le sentiment que leurs enfants connaissent et maîtrisent mieux l'internet qu'eux-mêmes. Depuis le 2 octobre, a été lancée une campagne de promotion de ce guide par les membres de l'Association des fournisseurs d'accès à l'internet. Cela représente au moins 5 millions de pages vues par les internautes. A partir de décembre 2001, cette version interactive est gravée et diffusée sur les kits de connexion de certains fournisseurs d'accès pour être accessible hors ligne. Enfin, une convention d'étude et de recherche entre l'institut national de consommation et la Délégation interministérielle à la famille a été passée pour établir une étude comparative des logiciels de filtrage commercialisés en France. Le ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a souhaité produire pour les parents choisissant cette solution technique une information la plus pratique et objective possible. Les résultats de cette étude sont publiés dans le numéro de mars 2002 du magazine 60 millions de consommateurs et sont accessibles en ligne sur le site du ministère.
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