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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des 35 heures dans les entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie. La mise en application de la loi sur la réduction du temps de travail risque de mettre en difficulté nombre d'entreprises artisanales, notamment celles de taille modeste qui n'emploient qu'un ou deux salariés. De toute évidence, il leur sera impossible de compenser la baisse d'horaire des salariés par l'embauche de salariés supplémentaires. Il va résulter du maintien des horaires existants une augmentation des charges salariales de l'ordre de 15 %. De surcroît, en l'absence de diminution du temps de travail, ces entreprises ne pourront bénéficier des aides accompagnant la réduction du temps de travail. La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française a proposé un aménagement tout à fait équitable. Celui-ci consisterait, sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail qui fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, de prendre un décret fixant comme seuil au-delà duquel les allégements ne seraient plus octroyés, le contingent fixé conventionnellement par la profession (avenant n° 16 du 26 juillet 1982). La profession a conclu un accord entre organisation professionnelle et organisations de salariés qui a pour objectif de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficient des aides. Cet accord propose ainsi un contingent de 282 heures en 2002 et 2003, de 235 heures en 2004 et 2005 puis de 188 heures à partir de 2006. Il lui demande donc quelles suites elle entend donner à cette proposition d'aménagement, tout en soulignant que l'effort consenti par la profession justifie une équitable compensation.
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