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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des horticulteurs et des pépiniéristes. Dans un contexte de concurrence vive et déséquilibrée avec les productions en provenance de pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, du Proche-Orient et d'Europe, le secteur de l'horticulture ornementale s'est doté d'un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché, en croissance, de la consommation des végétaux d'ornements. De la participation à des formations à la réorganisation de leur offre de produits et services, en créant un réseau national des horticulteurs et pépiniéristes détaillants ou en renforçant des partenariats avec les différents circuits de distribution, les chefs d'entreprises de l'horticulture ornementale ont déployé des efforts et engagé des investissements considérables à cet effet. Le soutien apporté par le ministère de l'agriculture à la réalisation de ce projet stragégique atteste de sa compréhension de l'intérêt de cet effort d'autogestion et des atouts d'une profession qui contribue en outre, par sa dissémination sur l'ensemble du territoire et ses besoins en main-d'oeuvre importants, au maintien du tissu économique en zone rurale. Toutefois, pour être porteur, cet effort a encore besoin d'être soutenu dans le cadre des prochaines discussions du projet de loi de finances aux entreprises de l'horticulture ornementale des capacités d'autofinancement à la mesure de leurs besoins et des défis qu'elles doivent relever, ainsi que des dispositions auxquels leurs investissements en stocks et équipements sont exposés. Les professionnels formulent deux propositions : les besoins en capitaux en horticulture ornementale pour la constitution des stocks et l'acquisition d'immoblilisations sont importants. En pépinière, les stocks représentent en moyens 50 % du chiffre d'affaires. L'outil serre entraîne un investissement qui peut atteindre 800 francs par mètre carré. De manière générale, on considère que 5 francs d'investissement sont nécessaires dans ce secteur (contre 3 francs en agriculture) pour générer 1 franc de valeur ajoutée. Or les capacités d'autofinancement sont mises à mal par l'absence de distinction dans le cadre du bénéfice agricole réel entre la rémunération du travail de l'expoloitant et le revenu réinvesti. Les producteurs de l'horticulture et des pépinières demandent la suppression des plafonds à la déduction pour investissements fixés en pourcentage et en francs dans l'article 72 D du code général des impôts. L'obligation d'utilisation ou de réintégration de cette déduction dans les résultats de l'entreprise au terme d'un délai de cinq ans constitue une garantie pour les pouvoirs publics. Dans le secteur de l'horticulture ornementale, plusieurs facteurs imposent la réalisation d'actes d'achat revente : la spécialisation sur certains créneaux de production imposée par un souci de rentabilité économique ou de contraintes climatiques à conscilier avec la nécessité de satisfaire une demande diversifiée et particulièrement évolutive de la clientèle par exemple. Aussi, en raison de la faible différence de traitement fiscal entre les recettes commerciales et les recettes agricoles imposées selon un régime d'imposition du bénéfice, la FNPHP demande une modification de l'article 75 du CGI avec la suppression du plafond de 200 000 francs et le retour à l'application d'un seul pourcentage de recettes accessoires rattachables ; cette approche étant la seule qui permette un juste équilibre entre des activités de nature différente. Il lui demande la position du gouvernement sur ces deux points.
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