11ème législature

Question N° : 68754	de  M.   Yamgnane Kofi ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6402
	Réponse publiée au JO le :  11/02/2002  page :  708
	Date de signalisat° :  04/02/2002
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	professionnels du spectacle
Analyse :	intermittents
Texte de la QUESTION :	M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de mise en oeuvre pour les musiciens de l'accord FESAC par les partenaires sociaux. Dans le cadre des négociations concernant l'assurance chômage des intermittents du spectacle, la FESAC, fédération regroupant 21 organisations professionnelles du spectacle et des syndicats des salariés concernés ont signé un accord, en juin 2000 salué par l'ensemble de la profession et par les ministères concernés. Cet accord a été soumis aux partenaires sociaux de l'UNEDIC. Sur la question de l'artiste intermittent reprenant une activité partielle et secondaire d'enseignement, l'accord FESAC prend véritablement en compte toutes les données du problème. Il organise la comptabilité des activités propres aux réalités de l'emploi dans le spectacle et permet de conjuguer force de loi et réalité sociale. Cependant, les partenaires sociaux de l'UNEDIC n'ont pas validé cet accord. En interdisant de fait le cumul avec certaines activités d'enseignement, ils prennent le risque de couper les artistes du monde enseignant et d'augmenter la précarité dans une profession déjà fortement marginalisée. C'est pourquoi, il souhaite connaître son avis sur ce dossier qui constitue un des axes fort de notre culture.
Texte de la REPONSE :	Il convient tout d'abord de préciser que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclu sur le plan national et interprofessionnel conformément aux dispositions des articles L. 351-8 et L. 351-14 du code du travail. Le régime d'assurance-chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X n'ayant pas fait l'objet de négociations dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001, une proposition de loi présentée par monsieur Jean-Marc Ayrault ayant pour objet de combler le vide juridique existant à compter du 1er juillet 2001 a été adoptée en première lecture le 12 décembre 2001 par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi a été amendée par le Sénat le 24 janvier dernier. Le débat parlementaire doit en conséquence se poursuivre. Le Gouvernement souhaite que des négociations s'engagent sans tarder et se déroulent dans un climat social détendu pour aboutir à un accord durable et novateur attendu depuis plusieurs années. L'accord signé entre la FESAC et les organisations de salariés apporte de nombreux éléments de réponse possibles aux problèmes posés par la situation des intermittents, notamment en ce qui concerne les artistes assurant une activité partielle d'enseignement. L'honorable parlementaire sait l'attachement que la ministre de la culture et de la communication porte à l'éducation artistique dont le succès est lié au rôle que pourrait y jouer les artistes. Au vu de la volonté commune des différents parties de régler cette question importante, la ministre de la culture et de la communication veut croire qu'un accord sera rapidement trouvé.

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