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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir l'éclairer sur la situation suivante : l'article 53-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, impose de préciser, sur la facture, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Il lui demande quelle est l'assiette à retenir pour le calcul de ces pénalités, le montant hors taxes ou le montant toutes taxes comprises de la facture, et pour quels motifs.
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