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Texte de la QUESTION :
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Selon une étude commandée par l'Institut européen du cuivre, réalisée en mai dernier auprès d'un échantillon de cinq cents foyers, 30 % des logements présenteraient un problème de sécurité électrique : déficience de mise à la terre, surcalibrage des fusibles, mauvaise isolation des fils, rallonges et prises multiples peu sûres. Rappelant que chaque année 40 000 incendies ont une origine électrique, M. André Aschieri demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation les mesures qui vont être mises en oeuvre afin d'assurer la sécurité des logements.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité des installations électriques est un sujet de préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, il convient de souligner, d'une part, que le public, d'une manière générale, est moins sensibilisé à la sécurité liée à l'électricité qu'à celle liée au gaz, d'autre part, qu'un nombre non négligeable d'accidents est dû à des imprudences. S'agissant du bâti, des mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité des installations électriques intérieures aux logements, à travers l'évolution de la réglementation. Par ailleurs, est mise en place une sensibilisation des acteurs intervenant dans la filière électrique à l'aval des compteurs. Pour améliorer la sécurité dans l'habitat neuf, les pouvoirs publics ont instauré, par décret du 14 décembre 1972, un dispositif permettant de contrôler les installations électriques nouvelles. Son fonctionnement est assuré par une association agréée par les pouvoirs publics, le Comité national pour la sécurité des installations électriques intérieures (Consuel). Le décret du 6 mars 2001 vient renforcer ce dispositif, puisqu'il étend l'obligation de contrôle aux installations existantes faisant l'objet d'une rénovation complète, avec obligation pour l'abonné, de remettre une attestation de conformité au distributeur d'électricité préalablement à la remise sous tension. La sécurité des appareils électriques relève, en ce qui la concerne, du décret du 26 août 1975, modifié le 3 octobre 1995, qui met en oeuvre une normalisation des appareils électrodomestiques fixant, en particulier, aux fabricants des objectifs de sécurité et une obligation de marquage CE. En outre, un diagnostic « sécurité des installations électriques » a été mis en place par l'association Promotelec et l'organisme de contrôle Consuel, sous le patronage du ministère de l'équipement. Ce diagnostic est proposé aux abonnés dont l'installation a plus de quinze ans d'ancienneté. Il leur permet de connaître précisément l'état de leur installation électrique et d'envisager éventuellement des travaux de réfection. Enfin, de plus en plus d'entreprises intervenant dans ce secteur ont mesuré l'importance de fournir une prestation de qualité en s'attachant à obtenir la qualification Qualifélec ou encore la norme ISO 9000.
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