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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés de mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dont l'objectif est de contribuer à assurer la préservation de la diversité biologique européenne, principalement au moyen de la constitution d'un réseau écologique de sites abritant les habitats d'espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire, intitulé « Natura 2000 ». Il rappelle qu'en l'état de cette directive, un risque sérieux existe de voir toute chasse interdite sur les sites visés par la directive. Il craint qu'une application trop rigoureuse de ce texte et une interprétation trop stricte par la Cour de Justice des Communautés n'aboutisse à soulever localement des oppositions telles, qu'aucun site ne pourra être désigné pour constituer le réseau. La mise en place de celui-ci risque donc d'être retardée, sauf à ce que l'Etat décide de passer outre l'avis des acteurs locaux, ce qui serait évidemment inacceptable. La préservation des milieux naturels réclame, pour être réellement efficace, l'adhésion de tous ceux qui y vivent. Seule l'intervention du législateur paraît de nature à garantir de manière incontestable la portée d'objectifs qui seront établis localement. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage conformément aux propositions de la coordination nationale « Natura 2000 », à défaut de pouvoir obtenir rapidement une modification des textes communautaires, de saisir le Parlement d'un texte législatif qui déterminerait de façon précise le contenu de ces documents d'objectifs ainsi que les actions autorisées ou non, y compris en matière de chasse, dans ces sites.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats ». Cette question des activités économiques et sociales dans les sites qui feront partie du réseau Natura 2000 avait été clarifiée, à la demande du précédent gouvernement, par la commissaire européenne à l'environnement. Celle-ci s'était prononcée sur cette question en considérant que le réseau Natura 2000 n'avait pas pour objet de faire des sites qui le composeront des « sanctuaires de nature » où toute activité humaine était à proscrire et elle considérait notamment qu'il ne devait pas y avoir a priori et générale de la chasse dans les zones Natura 2000. Ce principe a été repris et développé dans un mémorandum interprétatif de la directive établi entre le Gouvernement français et la commission. L'un des points de ce document se réfère à l'article 6 de la directive pour préciser que : 1/) Ce sont les Etats membres (et non la commission), en vertu du principe de subsidiarité, qui prennent les mesures appropriées pour conserver les habitats naturels et les habitats des espèces pour lesquels les sites seront désignés ; 2/) Ces mesures, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par des exigences écologiques particulières aux types d'habitats naturels et aux espèces concernés par la directive, présents sur les sites désignés, ne conduisent pas les états membres à interdire les activités nouvelles qui ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des habitats et des espèces. Le réseau Natura 2000 a principalement pour objectif de préserver des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire et les habitats de certaines espèces d'oiseaux, c'est-à-dire d'éviter leur disparition physique ou leur dégradation qualitative. Le Gouvernement ne peux imaginer que les chasseurs français puissent ne pas soutenir la démarche Natura 2000, alors même que celle-ci sera déterminante pour sauvegarder et maintenir en bonne qualité, en nombre et en superficie, les habitats naturels qui sont aussi nécessaires au maintien de la pratique cynégétique en France. Si leur disparition et leur dégradation venaient à se poursuivre au rythme de celui des dernières décennies, les chasseurs continueraient de constater, impuissants, les conséquences de plus en plus négatives pour les espèces gibier elles-mêmes qui ont besoin comme les autres espèces de milieux diversifiés et non pollués pour se développer ou simplement se maintenir. Pour certaines espèces, celles pour lesquelles les sites seront désignés et intégrés au réseau Natura 2000, la directive demande aux Etats membres de veiller à ce que les efforts déployés en leur faveur par la préservation de leur milieu de vie - leur habitat - ne soient pas amoindries par des perturbations éventuelles touchant ces espèces, imputables à certaines activités humaines. Les Etats membres doivent éviter de telles perturbations, pour autant qu'elles soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de conservation des espèces pour lesquelles les sites seront désignés. Appliquer un tel principe conduit à examiner la situation au cas par cas, en fonction des espèces en cause et des activités dans un site donné. L'élaboration des propositions de gestion Natura 2000, sous la forme d'un « document d'objectifs », en concertation avec les interlocuteurs locaux, permettra d'apprécier ces situations au plus près du terrain avec les intéressés eux-mêmes. Pour que les inquiétudes des milieux cynégétiques soient totalement dissipées, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement avait fait la proposition au comité national de suivi Natura 2000 du 30 juillet 1997, qui l'avait acceptée, de conduire une réflexion pour définir cette notion de « perturbation ». Ces travaux ont abouti à un document approuvé le 4 décembre dernier par le comité national de suivi qui démontre que, pour l'ensemble des zones Natura 2000 éligibles au titre de la directive « Habitats », la chasse n'a pas sur les espèces en cause, sauf pour éventuellement trois d'entre elles dans certaines conditions (l'ours, le phoque veau marin et la population de mouflons en Corse), d'effet significatif en terme de perturbation. L'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui a activement participé à cette réflexion et qui en a aussi approuvé les conclusions, s'en est faite l'écho en diffusant ces résultats à toutes les fédérations départementales de chasseurs. Le Gouvernement s'est engagé à faire accompagner systématiquement la désignation par la France d'un site Natura 2000 à la Commission européenne d'un plan de gestion appelé « document d'objectifs ». L'élaboration de ces documents d'objectifs sera systématique. Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion, le cas échéant les contraintes qui pourraient en résulter et les mesures de compensation d'un manque à gagner éventuel et la rémunération des prestations qui auront été définies avec les gestionnaires et propriétaires. Ils seront donc aussi le moyen de confirmer pour les propriétaires et les exploitants la poursuite normale de l'exploitation des fonds ruraux et forestiers et de la pratique de la chasse, notamment. Ils constitueront la base des engagements contracturels de gestion passés avec l'Etat pour la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné. Lorsque des outils de gestion existeront sur le site (contrat de rivière, schéma d'aménagement des eaux, plan simple de gestion d'un massif forestier, etc.), les orientations définie dans le document d'objectifs seront à intégrer dans ces outils. Un programme expérimental, soutenu financièrement par la Commission au titre du fonds Life, est en cours sur trente-cinq sites. Ce programme permet d'examiner, en concertation avec les acteurs locaux et en vraie grandeur, les approches, les méthodes et le contenu des futurs documents d'objectifs. Ce programme s'achève au mois de juin 1998. Au-delà de la production du document d'objectifs propre à chacun des sites et d'un guide méthodologique, dont la rédaction s'achève, pour l'élaboration généralisée de ces documents dans les autres sites, l'opération fera l'objet d'une évaluation d'ensemble. C'est à la suite de cette évaluation que sera fixée par le Gouvernement la procédure définitive d'élaboration de tels documents et les modalités de leur application et qu'en même temps sera lancée la réalisation d'un second programme de documents d'objectifs sur certains sites ayant été proposés à la commission.
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