|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence, au Québec, de visites familiales privées en prison. Existant depuis dix-huit ans, elles permettent aux prisonniers de voir leur famille trois jours tous les deux mois. Cette expérience a permis de mettre en évidence la persistance de liens familiaux, alors qu'ils disparaissent en l'absence de ce type de système, et de préparer la réinsertion des détenus. Il souhaite avoir son sentiment sur le sujet et savoir si une telle mesure pourrait être instaurée dans tous les établissements pénitentiaires en France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement des unités de vie familiale vise à améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues compte tenu de l'allongement de la durée des peines et de l'accroissement des périodes de sûreté faisant obstacle à l'octroi d'aménagement de peine. La réflexion portant sur le dispositif d'unités de vie familiale en France s'inspire également d'expériences étrangères comparés dont le modèle canadien. Les unités de vie familiale sont des lieux permettant à la famille dont l'un des membres est incarcéré de vivre, dans l'enceinte pénitentiaire, pendant un certain temps, toutes les dimensions de la vie familiale. Ce dispositif est ouvert aux membres de la famille des détenus (conjoint, concubin, enfant et parents). L'accès aux UVF est réservé aux détenus de ces établissements ne bénéficiant pas de permissions de sortir. Les unités de vie familiale sont en cours d'implantation sur trois établissements pénitentiaires à titre expérimental : le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré. Leur ouverture est programmée pour l'année 2002. Le choix des sites expérimentaux a été fait notamment en fonction du nombre de détenus ne bénéficiant pas de permission de sortir et ayant conservé des attaches familiales ainsi que des possibilités matérielles de réaliser dans des délais raisonnables de telles installations. La constitution d'équipes projet à l'échelon national et au niveau local, dans les trois établissement pilotes, a pour objectif de suivre la construction du projet en identifiant les questions concernant l'aspect financier, les équipements, le personnel, le lien avec l'extérieur (les familles, les associations d'accueil...), l'impact sur les relations sociales, l'incidence d'un dispositif de ce type sur la détention. Les groupes projets se sont mis en place à partir de mars 2000. Le 28 septembre 2000, le comité de pilotage national a présenté un schéma finalisé de construction qui a été validé. Les organisations professionnelles locales et nationales ont été consultées, de même que le secteur associatif. Une présentation de l'expérimentation des unités de vie familiale a été faite auprès des associations nationales le 28 avril 2000. L'année 2000 a été consacrée à l'élaboration d'un programme de construction. La réalisation des travaux et la réflexion concernant les modalités de fonctionnement de l'expérimentation se réalisent au cours de l'exercice 2001. La réflexion sur l'élaboration d'outils d'évaluation et de suivi interviendra en 2002. L'élaboration des modalités de fonctionnement des unités de vie familiale sont examinées autour de trois thèmes : les personnes bénéficiaires, les modalités d'accès au dispositif, l'organisation du déroulement des visites et les missions des personnels.
|