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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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produits issus du commerce équitable
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de favoriser le commerce équitable en France. Ainsi, certains produits, comme le chocolat, sont assujettis au plein taux de la TVA à 19,6 %, soit celui des produits de luxe. Il souhaite avoir son sentiment sur la proposition de taxation des produits du commerce équitable à un taux réduit de 5,5 %, à l'heure où le Gouvernement entend favoriser ce type d'économie solidaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux préoccupations de l'auteur de la question concernant le développement de l'économie solidaire et du commerce équitable. Pour louable que soit cet objectif, l'application de taux différenciés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux échanges commerciaux qui en résultent ne paraît pas constituer un instrument adapté, les biens et les services susceptibles d'être soumis à un taux réduit de TVA sont définis par l'annexe H à la sixième directive européenne. Les Etats membres, qui disposent de la faculté de choisir parmi ces biens et services ceux d'entre eux qu'ils entendent soumettre au taux réduit, ne peuvent en revanche décider d'appliquer un tel taux en fonction de considérations relatives à la situation particulière du fournisseur ou de l'acquéreur. L'application de taux différenciés de TVA en fonction de l'origine du bien, de son mode de production ou de distribution, voire des circonstances qui motivent son achat, si dignes d'intérêt soient-elles, serait contraire aux caractère réel de la TVA et aux engagements communautaires de la France. Elle n'est donc pas envisageable.
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