FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 68917  de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6426
Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  90
Date de changement d'attribution :  10/12/2001
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  emplacements réservés. quotas
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé « Situations de handicap et cadre de vie » adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs considèrent notamment qu'« il est indispensable d'augmenter le nombre de places en surface réservées aux personnes handicapées ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend prendre des dispositions afin que le nombre d'emplacements réservés aux conducteurs handicapés soit augmenté. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Texte de la REPONSE : Au titre des pouvoirs de police de la circulation qu'il exerce sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation, le maire peut, en application de l'article L. 2213-2,3°, du code général des collectivités territoriales, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre. Par ailleurs, selon les dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, pris pour l'application de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, lorsqu'un aménagement est prévu sur le domaine routier pour permettre le stationnement des véhicules, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé à la voirie routière ; il leur appartient d'apprécier si le pourcentage ainsi rappelé suffit aux besoins locaux. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement apportent une attention vigilante à l'application de ces dispositions destinées à faciliter les déplacements des personnes handicapées à mobilité réduite.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O