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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues et d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cependant, une réflexion ayant été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, le Gouvernement a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. M. Nauche a préconisé la création d'un office des professions paramédicales plutôt que la mise en place de multiples ordres professionnels afin de promouvoir l'interprofessionnalité. Celle-ci permet en effet d'assurer une meilleure représentation des professions et de répondre aux attentes légitimes de la population relatives à la coordination des soins autour de la personne malade. Les conclusions de M. Nauche ont été en grande partie reprises dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité des soins, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 octobre 2001. L'office, que les députés ont préféré appeler « conseil », regroupe les membres de cinq professions exerçant à titre libéral : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues. Ces professions sont celles qui ont le plus de similitudes en ce qui concerne le niveau de formation et le rapport direct avec le patient. Les dispositions législatives relatives aux ordres des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes seront abrogées. En application de la décision du Conseil d'Etat du 5 février 2001, l'Etat a versé la somme de 44 210,06 EUR (289 999 F).
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