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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 22 de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Il lui rappelle que, selon cet article, au moins trois séances annuelles d'information sur la santé et la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Or, à l'heure actuelle, une formation des enseignants sur ce sujet n'est pas intégrée dans les IUFM. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures prévues dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse prévoit au titre II, article 22, l'inscription des dispositions suivantes dans le code de l'éducation, à l'article L. 312-16 : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, ainsi que d'autres intervenants extérieurs, conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés ». A l'heure actuelle, des négociations sont en cours au ministère de l'éducation nationale, afin de déterminer les modalités horaires et pédagogiques pour l'application de ces trois séances annuelles par niveau d'enseignement, primaire, collège et lycée, qui seront contenues dans le décret d'application de la loi qui sera prochainement publié.
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