FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 69001  de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  19/11/2001  page :  6549
Réponse publiée au JO le :  31/12/2001  page :  7519
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  conditions de transport. animaux d'exposition ou de concours
Texte de la QUESTION : M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la législation sur le transport des animaux vivants pour les clubs éleveurs amateurs du « petit élevage avicole ». En effet, à compter de 2002 le même règlement de transport sera appliqué tant pour nos animaux domestiques que pour les bovins, les équidés, les porcins... (seuls les chiens et les chats semblent encore à l'abri) : si la distance entre le domicile de l'éleveur et le lieu de l'exposition avicole est inférieure à cinquante kilomètres, celui-ci pourra transporter son panier de six pigeons dans son véhicule sans demander d'autorisation ; si la distance est supérieure à cinquante kilomètres, il devra demander une autorisation de transport, utiliser un véhicule que l'on peut laver à l'eau courante et le désinfecter (si son véhicule personnel ne répond pas à cette norme), et mettre dans la voiture une personne ayant cinq ans de connaissance de l'aviculture (sinon il faudra envoyer en formation à Rambouillet une personne pour pouvoir accompagner son panier de six pigeons). Enfin, pour participer aux expositions plus lointaines, il faudra que les sociétés louent ou acquièrent des véhicules commerciaux légers ou des remorques dont les caractéristiques techniques spécifiques au transport d'animaux sont au nombre de quatorze. En conséquence, cette mesure risque, à terme, de faire baisser considérablement les associations de « petits élevages avicoles » amateurs contribuant à l'appauvrissement des races régionales. C'est pourquoi, il lui demande si l'on ne peut pas envisager une autre législation plus en adéquation avec les besoins des éleveurs amateurs.
Texte de la REPONSE : Le transport des animaux vivants est réglementé par le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié, qui résultent de la transposition de la directive n° 95/29 modifiant la directive n° 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport. L'agrément des transporteurs d'animaux vivants est fondé sur l'article L. 214-12 du code rural (ex-art. 277) et concerne toute personne procédant, dans un but lucratif, à un transport d'animaux vivants pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Il est exigible, en conséquence, quelle que soit la distance parcourue. Le but lucratif du transport détermine seul le champ d'application de l'agrément. Dans le cas de manifestations organisées sans but lucratif, telles que certaines expositions d'oiseaux, l'agrément des transporteurs n'est pas requis. Les textes réglementaires précités prévoient l'équipement des véhicules de transport des animaux, Dans le cas d'espèce, il est prévu des cages de transport d'une dimension et d'une aération suffisantes pour répondre aux besoins vitaux des animaux, une nourriture appropriée et de l'eau à disposition des animaux sauf si la durée de transport est inférieure à douze heures. Les exigences liées au confort des animaux, à leurs soins pendant le transport, sont applicables quelles que soient la distance ou la finalité du transport. Dans le cas de transports par sociétés de messagerie, celles-ci effectuant les transports en question dans un but lucratif, elles doivent être soumises à l'agrément prévu. Toutefois, un protocole spécifique est en cours d'achèvement avec ces sociétés de transports pluridisciplinaires, afin de tenir compte d'une part de la multiplicité des véhicules et des formes de transport utilisées, d'autre part de la complexité administrative qui pourrait être liée à la délivrance d'agrément. Pour cela, l'agrément sera délivré par les services vétérinaires de Paris, lieu des sièges sociaux des sociétés concernées, sur le fondement d'un engagement de celles-ci à respecter les dispositions réglementaires et à assurer la formation des responsables de plates-formes de groupage et de dégroupage où se situent les ruptures de charge, qui constituent le maillon de fragilité du point de vue du bien-être des animaux. De ce fait, les difficultés qui auraient pu être rencontrées par les éleveurs amateurs et bénévoles de l'aviculture française devraient être résolues soit par l'utilisation de véhicules ou conteneurs conformes par les éleveurs eux-mêmes, soit par le recours aux sociétés de transport qui seront détentrices de l'agrément requis dans un très proche avenir.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O