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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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professionnels du spectacle
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Analyse :
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intermittents
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime de rattachement des artistes professionnels enseignant leur art dans des structures privées ou publiques. Les artistes jouent un rôle important en milieu éducatif, permettant de donner aux programmes d'éducation artistique une orientation tout à fait particulière. Ainsi, leur participation à l'enseignement des pratiques artistiques, dans le prolongement de leurs activités scéniques, de production et de création, s'avère fondamentale. Or, l'état actuel des textes rend incompatible le statut d'intermittent du spectacle avec celui de formateur : selon le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée et de ses annexes, l'enseignement n'est pas au nombre des activités qui relèvent du régime spécifique d'indemnisation des artistes intermittents du spectacle. C'est pourquoi, il lui demande quelle est sa position sur cette question qui handicape actuellement l'enseignement artistique.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux ont négocié une nouvelle convention UNEDIC d'indemnisation du chômage au sein du régime général qui s'applique depuis le 1er janvier 2001. L'ensemble des annexes de cette convention a fait l'objet d'un accord à l'exception des annexes VIII et X relatives à l'indemnisation des intermittents du spectacle. La renégociation de ces annexes avait abouti à un accord le 15 juin 2000 entre les organisations syndicales du spectacle et la FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma). Cet accord prévoyait une harmonisation entre l'indemnisation du chômage du régime général - dont dépendent les activités d'enseignement artistique - et celle des intermittents. Il constituait un signe fort de l'intérêt porté aux problématiques d'enseignement artistique et pouvant donc servir de base à un dialogue entre les partenaires sociaux que le Gouvernement appelle de ses voeux. Parallèlement, un groupe de travail va être mis en place réunissant le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la culture et de la communication et des représentants des professionnels afin d'approfondir la réflexion sur la nécessaire harmonisation des régimes d'assurance chômage. Dans le but de sécuriser juridiquement le régime des intermittents du spectacle - qui, depuis le 1er juillet 2001, était sans fondement juridique -, un texte de loi a été adopté le 12 décembre 2001 par l'Assemblée nationale. Il proroge de façon transitoire les modalités d'indemnisation au titre du chômage des intermittents du spectacle dans leur rédaction actuelle jusqu'à ce que les partenaires sociaux aient négocié une nouvelle version de ces annexes qui doivent demeurer partie intégrante de la solidarité interprofessionnelle. Le Sénat, saisi le 24 janvier 2002, tout en approuvant le principe de la prorogation des annexes, a amendé le texte en fixant la date butoir du 30 juin 2002. Un accord n'a pu être trouvé en commission mixte paritaire, aussi le texte a-t-il été voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale dans son état initial.
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