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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes rencontrés par les organismes HLM, obligés de ne traiter que les dossiers dans lesquels les avis d'imposition du ménage sont présents. Lors de la réponse à la question n° 53629, en date du 2 avril dernier, il est reconnu que l'avis d'imposition est le seul document admis par la réglementation pour justifier de manière certaine les ressources des demandeurs de logement, ce que confirme le service juridique de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM. Les constatations faites dans la question n° 53629 se confirmant, à savoir que les organismes HLM sont régulièrement confrontés à l'absence de ce document, lorsque les candidats n'ont pas effectué leur déclaration de revenu (allocataires du RMI par exemple). Le demandeur peut alors faire une déclaration à son centre des impôts qui pourra, dans un délai de trois à quatre mois, produire un avis d'imposition, ce qui retarde d'autant les attributions alors que les situations sont souvent très critiques. Le CDI peut cependant remettre un calcul d'impôt, comportant le détail de l'imposition. Il souhaiterait savoir les raisons qui expliquent que ce document, pourtant certifié par l'administration fiscale, ne peut être accepté en attendant l'avis définitif et si la réglementation ne devrait pas être modifiée rapidement dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 sur la base du revenu imposable de l'année N-2 du ménage demandeur figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu, ou lorsque le ménage justifie que son revenu est inférieur d'au moins 10 % à celui perçu en N-2 sur la base du revenu perçu au titre de l'année précédente. La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement social exige ainsi la production de l'avis d'impôt sur le revenu. Or, dans certaines situations présentant pourtant un caractère prioritaire, cet avis ne peut pas être produit ou ne peut l'être rapidement. Tel est le cas des allocataires du RMI n'ayant pas déposé de déclaration de revenu. Pour remédier à ces situations, une réflexion est en cours en vue de modifier l'arrêté du 29 juillet 1987 afin d'admettre, lorsque l'avis d'impôt sur le revenu ne peut être produit et que le demandeur est un titulaire d'un minimum social, un autre justificatif de sa situation financière qui pourrait être une attestation de l'organisme payeur de cette aide.
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