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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, qu'avec l'adoption de la loi n° 99/882 du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « Guerre d'Algérie », les nouveaux titres de pension sont attribués à titre de « guerre ». Il lui demande si, comme cela serait hautement souhaitable, des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour que les anciens titres de pensions soient modifiés en conséquence.
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Texte de la REPONSE :
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Il est précisé que l'apposition de la mention « Guerre d'Algérie » ou « Combats Tunisie Maroc » est systématique sur tous les nouveaux titres de pensions concédées à compter de l'entrée en vigueur de la loi susvisée. Les titres des pensions délivrées avant l'intervention de la loi du 18 octobre 1999 conservent, en application du principe de non-rétroactivité des lois, l'appellation « opérations d'Afrique du Nord » jusqu'à l'intervention d'une procédure de renouvellement ou de révision pour aggravation suite à laquelle est toujours établi un nouveau titre de pension qui porte alors la mention « Guerre d'Algérie » ou « Combats Tunisie Maroc ». Le maintien de la mention « opérations d'Afrique du Nord » n'est en tout état de cause pas de nature à léser les pensionnés au titre de cette période qui, depuis la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 complétée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ont bénéficié d'avantages identiques aux militaires ayant servi en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre.
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