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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle affectation du produit de la redevance des permis de chasser aux communes abritant les services du Trésor public au lieu et place des communes où la demande de validation était présentée. Une telle mesure, qui restreint les ressources déjà limitées de nombreuses communes rurales, provoque l'indignation de leurs élus dont le budget perd 22 francs par pratiquant et par an. Il lui demande donc que cette disposition soit revue afin que les communes retrouvent le bénéfice des sommes en question.
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