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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'intervention des infirmières libérales en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHAP), lesdites infirmières libérales ayant récemment exprimé leurs inquiétudes à ce sujet s'agissant plus particulièrement de l'application du principe du libre choix des patients. L'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet un décret d'application qui, issu d'une concertation approfondie avec les organisations des professions libérales, devait préciser les conditions d'intervention des personnels libéraux en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et garantir le libre choix de la personne âgée pour son professionnel de santé libéral, dès lors que ce dernier nouerait un lien contractuel avec l'établissement au sein duquel il intervient. Le décret d'application n'est aujourd'hui toujours pas publié. Il souhaiterait donc qu'elle l'informe de sa position, et des concertations qu'elle compte engager en vue de répondre aux inquiétudes légitimes des infirmières libérales et d'apaiser les éventuelles difficultés entre EHAP et professionnels libéraux de santé.
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